Procéder à une séparation peut se passer aussi dans le calme, en trouvant un terrain d’entente. Ainsi, il est possible à Tournefeuille de divorcer par consentement mutuel et éviter les disputes pour faciliter les procédures.
Les couples qui peuvent parvenir à un accord pour la séparation peuvent opter pour le divorce par consentement mutuel contractuel. Pour cela, il suffit de passer devant un notaire qui va contrôler la conformité et le respect de la procédure, et enregistrera l’accord de dissolution du mariage. Voyons ici les avantages que l’on peut avoir avec cette procédure à l’amiable devant le notaire, les conditions et le déroulement du divorce.
L’intérêt de passer devant un notaire pour le divorce
Pour ceux qui arrivent à se parler et à trouver mutuellement un terrain d’entente sur les modes et les conséquences du divorce, le divorce à l’amiable notaire peut être l’idéal.
Divorcer par consentement mutuel contractuel notaire Tournefeuille permet en effet aux deux parties de gagner du temps et de faciliter les procédures. En effet, cela les soustrait d’attendre un certain délai pour pouvoir passer devant le juge au tribunal. Il n’y a donc plus de longues périodes de médiations, car toutes les questions concernant les conséquences de la séparation ont été approuvées et consenties par les deux personnes en présence de leurs avocats respectifs.
Le rôle du notaire dans la nouvelle procédure de divorce consiste simplement à vérifier la conformité des actes sur la forme, le respect de la procédure et des délais. Le notaire reçoit ainsi la convention acceptée et signée par le couple. Cette convention doit être contresignée par leurs avocats qui ont veillé aux intérêts respectifs de chacun d’eux. Le divorce est alors définitif une fois la convention de divorce enregistrée auprès du notaire.
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Les conditions pour pouvoir divorcer devant un notaire
La procédure de divorce à l’amiable avec notaire facilite alors la séparation de deux époux. Cependant, tous les couples qui veulent se séparer ne peuvent pas y recourir. Quelques conditions sont à retenir avant de choisir cette option. D’abord, si l’un des mariés a la qualité de majeur protégé ou mis sous tutelle, passer devant un tribunal peut être inévitable.
Puis le notaire et les avocats sont obligés de faire passer l’affaire à un juge aux affaires familiales lorsque l’un des enfants demande à s’exprimer ou à être entendu par un juge. D’ailleurs, les parents en cours de ruptures sont obligés d’informer ses enfants de cette possibilité. Et le consentement mutuel des époux sur les termes de la convention, sans contrainte et suivant le conseil d’un avocat, est une condition des plus importantes.
En outre, les deux parties doivent choisir chacun leurs avocats respectifs selon l’article 229-1 du Code civil. Un avocat unique ne peut pas rédiger seul une convention de divorce et les conditions de partage des biens.
Comment se déroule un divorce devant un notaire ?
Le couple qui désire se séparer par consentement mutuel contractuel devant un notaire doit ainsi contacter et exposer les faits à un avocat. Ils parlent aussi, de l’aide juridictionnelle pour les frais de notaire divorce ainsi que de tout autres recours possibles.
Une fois les avocats prêts avec leurs propositions, ils se concertent pour établir une convention de divorce. Ladite convention sera ensuite transmise par lettre recommandée aux époux, qui doivent prendre quinze jours avant de la signer. Cet acte sous seing privé signé est à signer simultanément au cabinet de l’un des avocats par les deux parties et contresigné par leur avocat en trois exemplaires.
Les avocats se chargeront ensuite de remettre un exemplaire dans les sept jours suivant la signature auprès d’un notaire. Ce dernier aura alors quinze jours pour le contrôler et l’enregistrer au rang de ses minutes. La convention aura ainsi date certaine et force exécutoire autant qu’un jugement du tribunal.