Le consentement mutuel consiste en l'accord de volonté du couple qui envisage de rompre un contrat de mariage. Lorsque le couple est conscient de l’impossibilité de vivre ensemble dans son foyer conjugal, il est plus judicieux de la rompre à l’amiable, au lieu d’une procédure judiciaire.
Principe de base du consentement mutuel
En France, dans le cadre d’un divorce, pour que le consentement mutuel soit valide, il faut que le divorce soit demandé conjointement par le couple qui s’entend sur les conditions et les effets de la rupture du lien conjugal. Ensuite, le divorce par consentement mutuel nécessite l’intervention des avocats pour rédiger un projet de convention pour être par la suite être adressé aux clients respectifs par voie de LRAR.
Puis, il faut au maximum une durée de 1 mois et demi après la signature du projet de convention pour s’attendre à un prononcé de divorce à l’amiable. Concrètement, les époux vont bénéficier d’un délai de réflexion de 15 jours avant de signer ladite convention. Puis, une fois signée et déposée auprès du notaire dans les 7 jours, il faut attendre 15 jours de plus avant l’obtention de l’homologation. Ladite signature la confère une force exécutoire.
Différence entre consentement mutuel conventionnel et consentement judiciaire
Le consentement mutuel judiciaire est une procédure de divorce assez longue et réalisée auprès des instances juridictionnelles. Sur ce, la convention et la requête de divorce doivent être déposées auprès du greffe du JAF. L’audience sera faite à huit clos et en présence de leurs avocats respectifs, la convocation pour l’audience se fera au moins 15 jours à l’avance, et il appartient au JAF de donner ou non son aval sur ladite convention.
Toutefois, la partie lésée aura droit à un pourvoi en cassation dans un délai de 15 jours à compter de la date du jugement. À défaut de pourvoi, un certificat de non-pourvoi sera établi après cette date pour permettre aux avocats de transcrire le divorce à l’état civil et de remettre les pièces nécessaires (telles que la copie du jugement et la copie certifiant les formalités réalisées auprès de l’état civil) à leurs clients respectifs. En revanche, le consentement mutuel conventionnel est beaucoup plus simplifié, économique, équitable, consensuel et la procédure se matérialise généralement en l’absence du juge.
Les avantages du consentement mutuel
Le consentement mutuel est une procédure de divorce à l’amiable choisie par le couple pour mettre fin à leur mariage dans de meilleures conditions. En France, lorsque la vie conjugale ne fonctionne plus correctement, il est beaucoup plus préférable de la rompre par voie non contentieuse. Puis, le consentement mutuel est une procédure non contentieuse et simplifiée. Nul n’a besoin d’agir auprès des juridictions civiles, à l’exception des couples étrangers ou dans le cas ou un mineur préfère se présenter devant un juge. Cette simplicité influe sur la rapidité de la procédure et constitue un gage d’économie d’argent par rapport à la procédure contentieuse.