Le site du divorce
Procédure de divorce : modalités, démarches, durée...
Entamer une procédure de divorce
Garde des enfants mineurs
Droits parentaux pour la garde
Pour établir la garde des enfants, le juge se base sur l’intérêt de chacun des enfants mineurs.
Régime matrimonial
Contrat de mariage
Parmi les régimes matrimoniaux les plus courants, figure la séparation de biens, la communauté universelle et la communauté d’acquêts.
Garde du logement familial
Que faire de la maison ?
En général, le logement est attribué à l’époux qui garde les enfants ou au conjoint innocent.
Avocat spécialisé en divorce
Choisir votre avocat pour le divorce
Pour vous faire accompagner dans de meilleures conditions, il est recommandé de choisir un avocat spécialiste du divorce tout au long de votre procédure de rupture conjugale.
Un bon avocat doit avoir des compétences en droit du divorce et de la famille. Il pourra de cette manière accompagner ses clients, qu’importe le déroulement de la procédure. L’avocat expérimenté sait faire preuve d’écoute. Il est capable d’expliquer le déroulement du processus et les termes techniques de manière précise et claire. Ce spécialiste du droit doit faire preuve de réactivité.
Différents types de divorce
Les 4 types de divorces en droit français
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce amiable ou par consentement mutuel représente la moitié des procédures de rupture en France.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Une altération définitive du lien conjugal s’applique lorsqu’un couple vit séparé depuis au moins un an.
Le divorce accepté
Les époux se remettent au juge pour fixer les conséquences de la séparation.
Le divorce pour faute
L’époux qui souhaite divorcer pour faute assigne son conjoint devant le juge aux affaires familiales.
Le divorce et ses processus en chiffre
Coût de divorce
Taux de divorce en France
Partage des biens
Le divorce, avec ou sans juge
Intervention du juge des affaires familiales (JAF)
Le JAF ou le juge aux affaires familiales s’occupe des litiges concernant le divorce, les obligations alimentaires et l’autorité parentale au sein d’une famille. Ce magistrat du tribunal de grande instance peut être saisi par simple requête. L’intervention du JAF se résume à des cas conflictuels ou complexes. Il s’occupe notamment du divorce, ses conséquences financières et celle concernant l’exercice de l’autorité parentale. Il résout les conflits entre parents mariés ou non.
Impôts & divorce
Divorce et déclaration de revenus
Un couple pacsé ou marié établit une déclaration commune. Une fois séparé ou divorcé, chacun doit établir sa déclaration de revenus. Quand il est en instance de divorce ou qu’il ne vit plus sous le même toit, chaque époux peut déclarer leurs revenus chacun de leur côté. Les ruptures réalisées avant le 1er janvier 2011 ont droit à un régime fiscal avantageux. Il fallait réaliser 3 déclarations : une déclaration commune concernant les revenus perçus par le couple entre le début d’année et la date de rupture et une déclaration individuelle par époux concernant les revenus perçus entre la date du divorce jusqu’à la fin de l’année.